Vous êtes ici :

Vous êtes ici : Home Immobilier Girardin Défiscalisation

Fiscalité Girardin

La défiscalisation Girardin

Cet avantage fiscal est concerné par le dispositif de "plafonnement de certains avantages fiscaux".

De plus, depuis la Loi de finances 2009, la réduction d’impôt Girardin est plafonnée.

Le principal avantage fiscal de la Loi Girardin réside dans la forte réduction d’impôt qu’il procure.

  • Bien locatif à usage d'habitation principale d'un locataire :

Dans le cadre d’un bien destiné à la location, il convient de distinguer deux secteurs :Immobilier Girardin social

  • le secteur libre correspondant à une location sans condition de plafonnement de loyer ni de ressources du locataire ;

     

  • le secteur intermédiaire, caractérisé par l’obligation de respecter un double plafond :

L’intérêt réside dans le mécanisme fiscal matérialisé par une réduction d’impôt proportionnelle au montant de l’investissement (et non à la tranche marginale d’imposition de l’investisseur), dont le taux est le suivant :

  • 40% du montant de l’investissement réalisé en 2010 dans le cas d'un bien mis en location en secteur libre;

  • 50% du montant de l’investissement réalisé en 2010 dans le cas d'un bien mis en location dans le secteur intermédiaire

 

La loi Girardin évolue à compter de 2011 puis cedera la place à la loi Scellier Outre Mer :

  2010 2011 2012 2013 2014 à 2017
Girardin libre 40 % 30 %      
Girardin intermediaire 50 % 45 % 35 %    
Scellier Outre-Mer 40 % 40 % 35 % 35 %  
Scellier Outre-Mer Intermédiaire 52 % 52 % 47 % 47 % 47 %

 

Deux majorations peuvent etre accordées :

  • Réduction supplémentaire de 10% du montant de l’investissement si logement situés en zone urbaine dite sensible

  • Réduction supplémentaire de 4% du montant de l’investissement si logement équipé de dispositifs de production d'énergie renouvelable

La réduction d'impôt Girardin pouvant aller jusqu’à 64% du montant de l’investissement est étalée sur 5 ans.

Le bien étant donné en location non meublée à usage de résidence principale, le bailleur (l'investisseur) dépend alors du régime fiscal des revenus fonciers.

A ce titre, chaque année il est autorisé à déduire fiscalement de ses loyers (produits) les charges réelles qu'il supporte à savoir:

    - les intérêts d'emprunts contractés pour le financement de l'acquisition du logement locatif ainsi que les frais d'assurance liés à l'emprunt – à concurrence des loyers, le solde étant reportable sur des revenus fonciers ultérieurs pendant 10 ans.

    l'ensemble des charges réelles : taxe foncière, dépenses de réparations et d'entretien, primes d'assurance, etc... Les frais de rémunération des gardes et concierges, honoraires, commissions et frais de procédure sont déductibles pour leur montant réel. Les autres frais de gestion sont en principe déductibles pour un montant forfaitaire de 20 € par local.

     

  • Bien destiné a l'habitation principale de l'investisseur
  • La réduction d'impôt Girardin est limitée à 25% du montant de l'investissement

  • Réduction supplémentaire de 10% si logement est situé en zone urbaine dite sensible

  • Réduction supplémentaire de 4% si logement est équipé de dispositifs de production d'énergie renouvelable

La réduction pouvant aller jusqu’à 39% du montant de l’investissement est étalée sur 10 ans

 

Le point de départ de la réduction d'impôt Girardin est marqué par :

  • l'année de l'achèvement de l'immeuble;

  • l'année d'acquisition si elle est postérieure à l'année d'achèvement de l'immeuble.

A noter

Si la DOC (Date d'Ouverture de Chantier) est antérieure au 01 Janvier 2009, la réduction d'impôt obtenue ne rentre pas en compte dans le calcul du plafonnnement des niches fiscales.

Le bénéfice de la réduction d'impôt Girardin par m² de surface habitable est plafonné à hauteur de 2 247 € HT (instruction administrative du 16 Février 2010).

Cette limite est relevée chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne, sur quatre trimestres, de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne sera celle des quatre indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.

TVA appliquée pour chaque région

    Ile de la Réunion, Martinique, Guadeloupe, Saint-Pierre et Miquelon : TVA à 8.5 %

    Polynésie Française, Guyane, Wallis et Futuna, Mayotte, Nouvelle Calédonie : TVA à 0 %

Il convient de dimensionner la superficie du bien dans lequel vous souhaitez investir pour optimiser la réduction d’impôt Girardin et la rentabilité de l’opération.

défiscalisation immobilier loi girardin

Vous vous posez des questions ? N'hésitez pas à nous demander notre avis :

l'avis d'un professionnel

Vous êtes ici : Home Immobilier Girardin Défiscalisation