Vous êtes ici :

Vous êtes ici : Home Immobilier LMP Défiscalisation

fiscalité LMP

Défiscalisation LMP

Les revenus tirés du LMP sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (communément appelés BIC).

L'avantage exceptionnel du statut LMP résulte de la possibilité d’imputer les déficits d'exploitation sur le revenu imposable de l'investisseur, sans limitation.

A noter que les déficits non imputés provenant des charges engagées en vue d'une location meublée avant la livraison ou l'achèvement de l'immeuble peuvent être imputés par tiers sur le revenu global des trois premières années de location.

La location doit être professionnelle dès l'année d'achèvement ou la livraison de l'immeuble.

 

  • PRODUITS ET CHARGES DEDUCTIBLES :

    • Frais de gestion et d’assurance

    • Charges liées à la propriété telles que :

  • Amortissement des immobilisations (immeuble hors terrain, meubles).

Le loueur en meublé est autorisé à amortir son bien (inscrit à l'actif immobilisé) de façon linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien (à dissocier de la durée de la période de location).

-  5 à 10 ans en principe pour le mobilier et les équipements

-  30 à 40 ans pour l'immobilier

  • Les frais d’acquisition (droit d’enregistrement, frais d’acte, commissions des intermédiaires etc…) sont :

    • Soit immédiatement déductibles comme charges

    • Soit amortissables

 

  • RECUPERATION IMMEDIATE DE LA TVA :

Les locations meublés sont assujettis à la TVA (19,6% pour mobilier et immobilier, 5,5% pour les loyers)
Elle vous est donc immédiatement remboursée.

 

  • EXONERATION DES PLUS VALUES

Le statut de loueur en meublé professionnel bénéficie également d'un cadre très privilégié en matière de plus value : si il est en LMP depuis plus de 5 ans, le loueur est totalement exonéré de plus-value sur la revente, … et ce même si le bien concerné a été acquis il y a moins de 5 ans.

Condition à respecter : les recettes brutes locatives de la dernière année d'exploitation ne doivent pas excéder 90 000 € (pour une exonération totale)

 

  • EXONERATION D’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)

Les biens donnés en location meublée professionnelle sortent de l'assiette taxable à l’ISF (car considérés comme des biens professionnels) si les deux conditions suivantes sont remplies :

  •  
    • être inscrit au registre du commerce,
    • retirer de l'activité de location meublée plus de 23 000 € de recettes annuelles qui doit représenter plus de 50% du revenu global.

 

  • TRANSMISSION PRIVILEGIEE

Le bien immobilier régi sous le statut du LMP bénéficie du régime de faveur prévu pour les transmissions d’entreprise.

  •  
    • Paiement des droits de succession différé de 5 ans puis fractionné sur les 10 années suivantes, avec application d’un taux d’intérêt avantageux.
    • Exonération à concurrence de 75% de la valeur du bien sous condition de le conserver et de l’exploiter pendant au moins 6 ans

La conclusion d'un engagement collectif de conservation (ou "pacte Dutreil"), permet sous certaines conditions d'appliquer un abattement de 75% sur la base imposable aux droits de successions ou de donations.

défiscalisation immobilier loi LMP

Vous vous posez des questions ? N'hésitez pas à nous demander notre avis :

l'avis d'un professionnel

Vous êtes ici : Home Immobilier LMP Défiscalisation