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Principe LMP

Le principe du LMP

Cette activité de Loueur en Meublé peut être considérée soit comme Non Professionnelle - LMNP, soit comme Professionnelle (LMP).

Désormais, trois conditions cumulatives doivent être remplies pour être qualifié de Professionnel - LMP :

  1. Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de Loueur Professionnel (ou refus d’inscription du greffier) ;

  2. Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € (TTC) ;

     

  3. Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories de traitements et salaires au sens de l’article 79 du GGI (salaires, pensions, rentes), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

De fait, et donc à contrario, est considéré comme "non professionnel - LMNP" celui qui, donnant en location un ou plusieurs biens meublés, ne rempli pas cumulativement les 3 conditions.

La nouvelle définition des loueurs professionnels s’applique à compter de l’imposition des revenus 2009 à l’ensemble des personnes réalisant des locations meublés, y compris les locations en cours.

Une mesure transitoire (LMP) a été prévue pour l’appréciation de la troisième condition.

Les revenus tirés de la location meublée sont imposés dans la catégorie de Bénéfices Industriels et Commerciaux (communément appelés BIC )

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel -LMP confère un avantage fiscal exceptionnel: celui de pouvoir imputer le déficit fiscal (issu notamment des frais d'acquisition, des intérêts d'emprunt et des amortissements) sur le revenu imposable de l'investisseur, sans limitation.

A noter: le statut de loueur en meublé professionnel peut être obtenu après plusieurs investissements en meublés (dans le cadre du statut de loueur en meublé non professionnel ou LMNP), dès lors que les conditions ci-dessus sont remplies.

Vous bénéficiez ainsi de :

  • Revenus défiscalisés sur une durée moyenne de 20 ans (voir plus) grâce à la déduction de 100% des intérêts d'emprunt, de nombreuses charges (taxe foncière, frais de gérance, frais de copropriété, frais d’acquisition etc.) et des amortissements

  • Récupération immédiate de la TVA*

  • Sécurité et tranquillité de l'opération du fait du bail commercial qui vous lie à un exploitant pendant au moins 9 ans, vous déchargeant ainsi de toute implication personnelle et garantissant la perception des loyers

  • Exonération d’ISF*

  • Transmission Privilégiée*

*sous certaines conditions

Vous vous posez des questions ? N'hésitez pas à nous demander notre avis :

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