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Textes de loi LMP

Textes officiels LMP

  • Article 156
    • Réponse ministérielle, JOAN du 21 mai 1990
    • Précisions sur les possibilités d’exonération des droits de mutation.
    • Réponse ministérielle, JOAN du 3 août 1992
    • Précisions relatives au nombre de logements nécessaire au statut du LMP.
    • Instruction du 1er août 1996 (BOI 4-A-7-96)
    • Instruction qui exclut du statut de LMP les logements qui dépassent la simple jouissance d’un bien.
    • Instruction
    • du 11 février 1988 (BODGI 4-F-1-83)
    • Précisions sur la possibilité d’exonération de plus-values.
    • Loi de finances
    • pour 1999 (loi n° 98-1 266 du 30 décembre 1998)
    • Loi restreignant les possibilités d’exonération à l’ISF pour les LMP.
  • Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1 576 du 30 décembre 2002)
    • Loi qui dispense les exploitants de résidences avec services assujetties à la TVA d’être immatriculés au Registre du commerce et des sociétés.
    • Loi de cohésion sociale
  • (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - JO 2005)
    • Loi qui encadre la location meublée professionnelle notamment s’il s’agit d’un logement destiné à l’habitation principale du locataire.

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