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Fiscalité Malraux

 La défiscalisation Malraux

Cet avantage fiscal est concerné par le dispositif de "plafonnement de certains avantages fiscaux".

Le taux de la réduction d'impôt diffère selon la zone de protection concernée. Il est égal :

  • pour les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), à 30% du montant des dépenses ;

  • pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé, à 40 % des ces mêmes dépenses.

     

Les dépenses ouvrant droit à la réduction (base de calcul de celle-ci) sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.

Le propriétaire d'immobilier Malraux est donc susceptible de bénéficier d'une réduction d'impôt maximale annuelle de 30 000 € ou 40 000 € selon la zone de localisation de l'immeuble.

Cependant, en pratique, ce montant pourra être réduit par application du "plafonnement global de certains avantages fiscaux" prévu par la nouvelle Loi de finances.

La base de la réduction d’impôt est constituée par le montant des dépenses à l’exclusion du prix d’acquisition du logement.

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sont celles supportées par les contribuables à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable.

Seules sont prises en compte les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'une des deux dates visées ci-dessus.

Les contribuables peuvent donc bénéficier d'un avantage fiscal pendant quatre années d'imposition au maximum, étant précisé que la mise en location du logement doit intervenir dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.

Seules ouvrent droit à la réduction d'impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s'entendent donc, s'il y a lieu, sous déduction des aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux.

Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt Malraux :

- Les charges susceptibles d'être prises en compte sont les suivantes :

  • l'ensemble des dépenses de travaux imposés et/ou autorisés par l'autorité publique (démolition, reconstitution de toitures ou de murs extérieurs d'immeubles existants, travaux de réaffectation à l'habitation, …) ;

  • les dépenses de réparation et d'entretien ;

  • les primes d'assurance ;

  • les dépenses d'amélioration afférentes à des locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;

  • les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;

  • les impositions autres que celles incombant normalement à l'occupant perçues au profit des collectivités locales ;

  • les frais de gestion ;

  • les frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration.

Lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt, les dépenses correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers.

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