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Textes de loi Malraux

Textes officiels Malraux

articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme)

article L. 642-1 du code du patrimoine

Article 199 tervicies

 

Définissant le secteur sauvegardé

Définissant les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager : ZPPAUP

Loi de Finances 2009

 • Référence au code général des impôts

Article 31 1°-b ter et article 156-I-3°.

 • Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903)

Loi instituant la loi Malraux.

 • Loi de finances rectificative pour 1994

Création des ZPPAUP.

 • Loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) (article 26 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000)

Loi modifiant le dispositif de mise en place ou la transformation des secteurs sauvegardés.

 • Loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003- art. 68 - JO du 31) et instruction BOI 5D-6-04)

Article de loi qui étend le dispositif Malraux aux travaux de réaffectation àl’habitation.

défiscalisation immobilier loi malraux

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