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Fiscalité MH

La défiscalisation MH - Monument Historique

  • Déduction du revenu global, sans plafonnement, de la totalité des dépenses de restauration.

    En pratique, les travaux sont judicieusement répartis sur deux (voir trois) années civiles afin de réduire d'autant les revenus de l'investisseur, fiscalisés en tranches marginales supérieures.

     

    Le bien restauré est ensuite en principe mis en location (sans aucune obligation) afin de procurer des recettes locatives.

    Normalement déductibles des seuls revenus fonciers (dans le régime général), la totalité des intérêts d'emprunt et des charges réelles (non récupérées sur le locataire) est alors déductible des recettes locatives, et en cas de déficit, ce dernier est imputable sur votre revenu global.

  • Exonération totale des droits de succession, et ce même en cas de détention de l’immeuble par l’intermédiaire d’une SCI familiale*.

    *Pour prétendre à l’exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires, et les ministres de la Culture et des Finances.

     

La Loi de Finances 2009 – Article 85 -  a soumis le bénéfice du régime fiscal des Monuments Historiques à de nouvelles conditions à compter de l’imposition des revenus 2009.

  • Engagement de conservation de l'immeuble pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition (date d'achat, date de succession, donation ou legs). Cette obligation de conservation concerne également les biens acquis avant le 1er janvier 2009.

  • absence de détention indirecte, sauf si la société non soumise à l'impôt sur les sociétés obtient un agrément ou s'il s'agit d'une société civile familiale (membre d'une même famille). Cette condition ne s'applique pas aux sociétés ayant acquis un immeuble avant le 1er janvier 2009, même lorsqu'elles auraient acquis un droit démembré.

  • Absence de mise en copropriété de l'immeuble, sauf en cas d'agrément. Cette disposition s'applique aux divisions à compter du 1er janvier 2009.

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