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Textes de loi MH

    Textes officiels Monument historique

    Article L621-1 du Code du Patrimoine

    Classement des Monuments Historiques

     •Article L621-25 du Code du Patrimoine

     

    Inventaire supplémentaire des monuments historiques

     • La Loi de Finances 2009 – Article 85

    Nouvelles conditions

     • Référence au code général des impôts
    Articles 156-1-3°256 B 794 à 796 1040-1041.
    Articles 41 E à 41 J de l’annexe III.
    Article 281 bis de l’annexe III.

    • Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
    Loi qui supprime l’obligation d’agrément fiscal pour les biens appartenant au patrimoine national et bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine.

    • Instruction administrative du 30 mars 2004 (BOI 5 D-3-04)
    Instruction précisant que les primes d’assurance des locaux ne générant pas de recettes mais ouverts au public sont déductibles.

    • Instruction administrative du 1er janvier 2005 (BOI 5 B-5-05)
    Instruction apportant de nombreuses précisions concernant les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.

    Article de loi qui étend le dispositif Malraux aux travaux de réaffectation àl’habitation.

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