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Textes de loi Nue Propriété

Textes officiels Nue Propriété

Articles L253-1 à L253-8

  • Article 42
  • Articles 605 et 606 du code civil

Droits et obligations des nus-propriétaires et des usufruitiers.

  • Loi du 12 avril 1996

Loi qui a porté le report des déficits fonciers de cinq à dix ans.

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