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La loi PINEL

Immobilier ScellierCe dispositif a été mis en place fin de soutenir et relancer l’investissement locatif.

C'est la dernière année pour bénéficier de ce dispositif !

 La loi Pinel concerne l’acquisition et la mise en location de logements nus à usage de résidence principale.

La loi Pinel propose des avantages fiscaux très importants sous la forme de réduction d’impôts.

défiscalisation immobilier loi pinel

 

Le principe de la loi Pinel

Les avantages et les règles de le Loi Pinel différent selon le type d’investissement.

 On distingue ainsi :

 -          Les investissements Pinel en immobilier nu situés en France Métropolitaine

 -          Les investissements Pinel en immobilier nu situés dans les Dom-Tom et les Pom

 Les investissements en immobilier meublé dans les résidences services sont régis par le dispositif LMNP "Censi Bouvard"

Le principe de la loi Pinel consiste à se porter acquéreur d’un logement, destiné à la location, à titre de résidence principale pour un locataire (non membre du foyer fiscal) et à louer ce bien nu (non meublé)  pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, avec possibilité de prorogation par période triennale, sans pouvoir excéder 12 ans au total, et en respectant un plafond de loyer au m².

 

Vous bénéficiez ainsi : Principe Scellier

 

  • d’une forte réduction d’impôts jusqu'à 21% du montant du bien.
  • de la déduction de 100% des intérêts d'emprunt et de toutes les charges locatives (taxe foncière, frais de gérance, frais de copropriété, etc.).

 

Le principe le la Loi Pinel en LMNP dit Censi Bouvard comporte aussi beaucoup d’avantages.

 

Investissements loi Pinel

Sont éligibles au dispositif Pinel :

  • les logements neufs,
  • les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou construits par le contribuable ;
  • les logements acquis en vue de leur réhabilitation ;
  • les logements réhabilités ;
  • les logements issus de la transformation d’un local ;
  • les locaux que le contribuable transforme en logement ;
  • les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf.

Les logements doivent se situer dans une commune éligible au dispositif, à savoir :

  • zones A, B1 se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements
  • zones B2 agréées se caractérisant par des besoins particuliers en logements locatifs
  • zone C agréées, zone dite "non tendue", depuis le 1er janvier 2017

Le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique globale (label BBC 2005, respect de la réglementation thermique RT 2012, label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009, etc.).

Sont aussi concernés, sous certaines conditions, les logements issus de la transformation d’un local, les logements réhabilités et les parts de SCPI.

 

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser 300 000 € par foyer fiscal et par an.

Elle s’applique à deux acquisitions maximum par an et par foyer fiscal.

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

  • 12 % pour un engagement de 6 ans ;
  • 18 % pour un engagement de 9 ans (ou de 6 ans prorogé une fois) ;
  • 21 % pour un engagement de 12 ans (9 ans prorogé une fois ou 6 ans prorogé deux fois).

Selon la durée de l’engagement de location, la réduction d'impôt est répartie sur 6, 9 ou 12 ans à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement du logement.

Le solde de la réduction d'impôt qui, au titre d'une année, excède l'impôt dû n'est pas reportable sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes.

La base de calcul de la réduction d’impôt est constituée :

  • par le prix d’acquisition du logement majoré des frais afférents à l’acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, tva, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière le cas échéant)
  • ou par le prix de revient global du logement dans le cadre d’une construction par le contribuable ou de la réalisation de travaux de réhabilitation ou transformation.

La réduction d’impôt pour un investissement Pinel en France métropolitaine est prise en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux dans la limite de droit commun, soit 10 000€.

L’avantage fiscal s’applique dans la limite de deux logements par an et par foyer fiscal.

En cas de déficit foncier, ce déficit est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € / an. Si le déficit foncier est supérieur à 10 700 €, l'excédent de déficit est reportable pendant 10 ans.

 

Les investisseurs en loi Pinel

 

Investisseurs Scellier

La loi Pinel fonctionne sur le principe d'une réduction d'impôt proportionnelle au montant de l’investissement pouvant aller jusqu’à  21 % (son montant ne dépend pas de la tranche marginale d’imposition de l’investisseur), elle est donc accessible à tout investisseur moyennement ou fortement imposé.

 

 

La loi Pinel permet de répondre à plusieurs objectifs:

  • se constituer un patrimoine : avec ou sans apport, un investissement immobilier en Loi Pinel permet de se constituer un  patrimoine immobilier, générateur de revenus indexés
  • réduire ses impôts
  • préparer sa retraite : grâce à la création de revenus indexés
  • protéger vos proches : grâce au recours à l’emprunt et à l’assurance décès contractée, vous garantissez à vos proches un patrimoine immobilier intégralement payée par l’assurance ainsi qu’une rente mensuelle viagère et indexée.

 

 

 

 

 

 

 

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