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Textes loi SCPI

Textes officiels SCPI

  • Code Monétaire et Financier
    • Articles L 214-50 à L 214-84, L 231- 8 à L 231- 21 et L 732-7
    • Relatifs aux sociétés civiles de placement immobilier et aux placements collectifs

l'instruction COB du 26 août 1994 prise en application du règlement N°94-05 modifié par le règlement N° 2001-06.

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