Le contrat de capitalisation est un placement long terme permettant de se constituer une épargne à travers un cadre fiscal très avantageux, d’une grande souplesse et entièrement disponible.

Le contrat de capitalisation permet donc de répondre également à  de nombreux objectifs :

  • Se constituer un capital
  • Optimiser la fiscalité
  • Préparer sa retraite
  • Transmettre un patrimoine
  • Se constituer des revenus complémentaires

 

Principe du contrat de capitalisation

 

Tout le monde peut souscrire un ou plusieurs contrats de capitalisation.

Le contrat de capitalisation est un placement d'épargne très souple : les versements sont libres ou peuvent être programmés, selon le choix de l’épargnant. De même, le capital placé sur un contrat de capitalisation reste disponible : des rachats partiels, ou même des avances peuvent être effectuées durant toute la vie du contrat.

Pendant la vie du contrat et les rachats :


Le contrat de capitalisation bénéficie ainsi du même fonctionnement et de la même fiscalité que l'assurance-vie durant la vie du contrat.

 

Succession et contrat de capitalisation :

Contrairement au contrat d’assurance-vie :

  • il n’y a pas de bénéficiaire,
  • il n’y a pas d’assuré,
  • le contrat ne se dénoue pas au décès du souscripteur.

En cas de décès du souscripteur avant le terme, le contrat n’est pas dénoué, à l’inverse d’un contrat d’assurance-vie. Ainsi, le contrat de capitalisation tombe dans la succession du souscripteur.
La valeur du contrat de capitalisation est alors imposable, pour sa valeur vénale (et non pas la valeur nominale du contrat c’est-à-dire le montant des primes versées) au jour du décès du souscripteur, aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Les héritiers du souscripteur peuvent décider soit de maintenir le contrat jusqu’au terme soit de le racheter.

Donation et contrat de capitalisation :

Le contrat de capitalisation peut être transmis de son vivant par donation (en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit : on par le alors de démembrement).

La donation doit être effectuée par acte authentique et donnera éventuellement lieu à paiement de droits, après application d’abattements selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

 

 

La fiscalité du contrat de capitalisation et de l'assurance vie

Le contrat de capitalisation bénéficie de nombreux avantages fiscaux en cas de rachat des primes versées.

L’imposition des plus-values des contrats de capitalisation est liée à la date d'ouverture du  contrat ainsi que la date des versements effectués.

Ce n’est qu’au moment du rachat (total ou partiel) que les produits dégagés par le contrat (intérêts et plus-values) seront imposés.

En cas de rachat, les produits dégagés par le contrat (intérêts et plus-values) sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Selon les cas, le rachat peut être exonéré ou taxable à l'impôt sur le revenu.

En cas d’imposition à l’impôt sur le revenu, 3 modalités d'imposition existent :

  • le barème progressif
  • ou l'option pour un prélèvement fiscal libératoire (PFL). Le taux de prélèvement libératoire est fonction de l'ancienneté du contrat.
  • ou le prélèvement forfaitaire unique (non libératoire). Ce taux concerne les produits afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017

Dans tous les cas, seule la part d’intérêt comprise dans le rachat est taxable.

Lors d'un rachat, l’avantage réside dans la détermination de la fraction imposable des sommes versées par l'assureur : une part correspond aux primes versées tandis qu'une autre correspond au profit réalisé depuis le versement des primes.

   

 

Pendant la phase d’épargne et tant qu’il n’y a pas de rachat, la fiscalité est nulle.

Seuls les prélèvements sociaux seront prélevés au fil de l’eau sur les intérêts du support en euros au moment de leur inscription en compte.

 

  • Fiscalité en cas de rachats des primes versées avant  le 27 septembre 2017

Dénouement

Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997 et primes versées avant le 27/09/2017

Contrat souscrit du 01/01/1983 au 25/03/1997

Contrat souscrit avant le 01/01/1983

 

Prélèvements Sociaux

Avant 4 ans

Imposition des produits à l’IR ou, sur option, au prélèvement libératoire de 35%

Sans objet

 

 

 

 

 

 

 

 

 

17,20 %

Entre 4 et 8 ans

Imposition à l’IR ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15%

Après 8ans

(ou 6 ans pour les contrats souscrits entre le 01/01/1983 et le 31/12/1989 (2))

1 – Cas général :

 

- Abattement annuel(1) de 4 600 € (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune).

 

- Imposition de la fraction excédentaire à l’IR avec possibilité d’option pour le prélèvement libératoire à 7,5%.

 

 

2 – Contrat DSK ou NSK :

Exonération

1 – Cas général :

 

- Produits acquis ou constatés jusqu’au 31/12/1997 : Exonération d’IR

- Produits acquis ou constatés après le 01/01/1998 :

·         Exonération d’IR lorsque les produits sont attachés à des primes versées jusqu’au 25/09/1997.

·         Imposition sous déduction d’un abattement annuel (1) de 4 600 € (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune), lorsque ces produits sont attachés à des primes versées à partir du 26/09/1997 : soit à l’IR, soit sur option, au prélèvement libératoire de 7,5%.

 

2 – Contrat à primes périodiques :

Exonération des produits des versements n’excédant pas ceux initialement prévus.

Exonération

(1) Abattement annuel commun à l’ensemble des produits compris dans des rachats effectués sur des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation par des résidents fiscaux français.

(2) Avec durée moyenne pondérée en cas de versements libres disproportionnés.

 

Vous choisissez selon votre situation de les intégrer à votre déclaration annuelle de revenus ou de les soumettre au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux dépend de la durée de détention du contrat au moment du rachat.

Le taux de prélèvement forfaitaire libératoire généralement appliqué  (contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997 ) est le suivant (hors prélèvements sociaux) :

- 35% si la durée du contrat est inférieure à 4 ans,

- 15 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 4 ans mais inférieure à 8 ans,

- 7,5 % si la durée est égale ou supérieure à 8 ans.

En cas de rachat après le 8ème anniversaire du contrat, un abattement annuel de 4 600 € pour une personne célibataire est appliqué.

 

  • Fiscalité en cas de rachats des primes versées aprés le 27 septembre 2017

Un prélèvement forfaitaire non libératoire est applicable aux produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017.

 

Contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990

et produits des primes versées uniquement à compter du 27 septembre 2017

 

Prélèvements Sociaux

Contrat < 8 ans

Contrat > 8 ans

PFU

12,8 %

 

Si primes nettes
< 150 000 € *

Si primes nettes
> 150 000 € *

 

 

 

17,2 %

PFL 7,5 %  après abattement*****

- Fraction au PFL à 7,5 %  (afférents aux primes n’excédant pas 150 000 € par assuré)
- et fraction à 12,8% (au-delà) après abattement **/***/****

En cas d'option globale à l’IR

Imposition au barème progressif de l'IR

En cas d'option globale à l’IR :

Imposition au barème progressif de l'IR après abattement ****

* Total des primes nettes versées par l’assuré sur l'ensemble de ses contrats (avant ou après le 27 septembre 2017)
** Taux d’imposition de 7,5 % pour la fraction des produits afférents aux primes n’excédant pas 150 000 € par assuré, versées à compter du 27 septembre 2017, et de 12,8 % au-delà.

*** Exonérés pour les primes versées avant le 25 Septembre 1997

**** Abattement de 4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune

 

Ce prélèvement forfaitaire non libératoire , appliqué au moment du rachat, constitue un acompte de l’impôt sur le revenu.

Son taux peut différer du taux d’imposition effectif applicable en définitive l'année suivante.

Il s'impute sur le montant de l'impôt définitif et est restitué pour le surplus.
Au moment du rachat (année N), le prélèvement non libératoire s’applique sur le montant brut des intérêts produits.

Au moment de la déclaration d'impôt et du paiement de l’impôt sur le revenu (année N+1), les règles d’imposition définitive des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 diffèrent selon la durée du contrat et lorsque le contrat a plus de 8 ans, en fonction du total des primes nettes versées (inférieur ou supérieur à 150 000 €).   

Dans tous les cas, l'option de l'imposition des intérêts du rachat au barème progressif  de l'impôt sur le revenu est possible, et pourra être choisie en fonction de votre situation.

Pour les produits des primes versées à partir du 27 septembre 2017, l'option pour le barème progressif de l'impôt est globale et annuelle, c'est à dire qu'elle s'applique sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus sur l'année concernée par le rachat : intérêts des placements à revenu fixe (obligations, comptes sur livrets, comptes à terme, PEL après 12 ans etc..), et dividendes des placements à revenu variable (actions, parts sociales etc..).   

Pour les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017,  l'option pour le barème progressif de l'impôt  ou pour le PFL s'effectue rachat par rachat.

 

 

Exonération des plus-values

Quelque soit la durée du contrat, le rachat de son contrat d'assurance-vie est exonéré d'impôts sur les plus values dans les cas suivants (article 125 OA du CGI) :

  • perte d’emploi indépendante de sa volonté,
  • cessation d’activité de travailleur indépendant à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • mise à la retraite anticipée,
  • invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale.

Cette exonération se poursuit jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation d’un de ces événements (soit 365 jours après).

 

 

Comparatif entre contrat de capitalisation et assurance vie

 

 

CONTRAT DE CAPITALISATION

ASSURANCE-VIE

Souscripteur = mineur ?

  OUI mais représenté par une personne majeur et administrateur légal ou sous contrôle judiciaire

Souscripteur = personne morale ?

 OUI

En théorie, OUI

Souscription en démembrement de propriété ?

OUI

Supports

Fonds euros ou unités de compte

Nantissement

OUI

Saisissabilité du contrat

OUI

NON

Fiscalité en cas de rachat

Barème progressif ou option pour un prélèvement fiscal libératoire (PFL) au taux de: 7,5 %, 15 % ; 35 % ou 45 % après un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à l'imposition commune pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans.

Barème progressif ou option pour un prélèvement fiscal libératoire (PFL) au taux de: 7,5 %, 15 % ; 35 % ou 45 % après un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à l'imposition commune pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans.

Donation

OUI

NON

Succession : Clause bénéficiaire

Aucune clause bénéficiaire : au décès du souscripteur, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas et tombe dans la succession du souscripteur.

Présence d’une clause bénéficiaire : le contrat est dénoué au décès du souscripteur assuré. Il ne tombe pas dans la succession du souscripteur et est dévolue à la personne désignée bénéficiaire.