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Plafonnement Loi Girardin

Plafonnement de l’avantage fiscal Loi Girardin

La loi de finances 2009 – article 87 - a mise en place un plafonnement de la réduction d’impôts pour les investissements en Outre Mer.

Pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôts sur le revenu pouvant être imputé au titre des investissements Girardin Immobilier et Girardin Industriel est limité, pour un même foyer fiscal :

  • à la somme de 40.000 €, ce montant étant toutefois majoré pour les entrepreneurs investisseurs.

Lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre d'un schéma locatif, le plafond de la réduction d'impôt est fixé à 100.000 € ou 80.000 € selon que la rétrocession à l'entreprise exploitante s'élève à 60 % ou 50 % de la réduction d'impôt théorique.

Ou sur option du contribuable,

  • à 15 % du revenu net global imposable du foyer, ce montant étant alors déterminé avant rétrocession le cas échéant d'une partie de la réduction d'impôt à l'exploitant.

Concernant le Girardin industriel (article 199 undecies B du CGI), les reports éventuels des réductions d'impôts acquises à compter de 2009 sont également pris en compte pour la détermination du plafonnement. Les reports résultant de réductions d'impôts acquises avant 2009 ne sont pas concernés par le plafonnement, ni par le plafonnement global des niches fiscales.

La possibilité pour le contribuable de se faire rembourser les réductions d'impôts qu'il n'aurait pu imputer sur son impôt sur le revenu de l'année de l'investissement et des 5 années suivantes est supprimée sauf pour les contribuables investissant dans leur propre entreprise (activité directe, personnelle et continue au sens de l'article 156 I 1° bis du CGI) mais selon des modalités nouvelles.

Pour ces derniers, le remboursement peut être exercé à compter de la troisième année suivant celle de la réalisation de l'investissement dans la limite d'un montant de 100.000 euros par an ou de 300.000 euros par période de 3 ans.

Une fois le plafonnement de la réduction pour investissement Outre-mer vérifié, il conviendra de soumettre la réduction obtenue au plafonnement global de certains avantages fiscaux.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux réductions et reports de réduction résultant :

  • d'investissements dont la demande d'agrément ou d'autorisation préalable est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2009

  • des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009

  • des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50% de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.

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