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Plafonnement des niches fiscales

PLAFONNEMENT GLOBAL DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX

 

A compter de l’imposition des revenus 2009, l’avantage fiscal procuré par certains crédits ou réductions d’impôts est plafonné à un montant unique par foyer fiscal, quelle que soit la composition de ce dernier (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfants).

Ce plafond est fixé par la loi de finances 2010 à la somme des deux montants : 20 000 € auxquels s’ajoute 8 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Le plafonnement concerne, en principe, les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable.

En conséquence, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie sont exclus du plafonnement.

  1. Avantages fiscaux soumis au plafonnement

Sont inclus dans le champ d'application du plafonnement global :

  • l'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement « Robien », « Borloo neuf » « Robien SCPI » et « Borloo SCPI »

  • la réduction d’impôt pour acquisition en vue d'être loués en meublé de logements neufs, réhabilités ou rénovés

  • la réduction d'impôt à raison des investissements réalisés outre-mer ;

  • la réduction d’impôt pour dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti « Malraux »

  • la réduction d’impôt pour les investissements locatifs dans des résidences de tourisme (loi « Demessine »)

  • la réduction d’impôt pour investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

  • la réduction d’impôt pour souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP

  • la réduction d’impôt pour souscriptions au capital de Sofica

  • la réduction d’impôt pour souscriptions en numéraire au capital des Sofipêche

  • la réduction d’impôt pour travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés

  • la réduction d’impôt pour télédéclaration et télépaiement de l'impôt sur le revenu

  • la réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement

  • le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt supportés pour financer l'acquisition de l'habitation principale

  • le crédit d’impôt à raison des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

  • le crédit d’impôt correspondant aux dépenses d’équipements en faveur du développement durable

  • le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants

  • le crédit d’impôt correspondant aux revenus distribués bénéficiant de l'abattement de 40 % et del'abattement fixe annuel

  • le crédit d’impôt accordé au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

  • le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour le financement d'études supérieures

Cas particulier de certains avantages fiscaux outre-mer

Pour tenir compte de la spécificité des investissements productifs outre-mer mis à disposition d'une entreprise par un contrat de location donnant lieu à rétrocession de 60 % ou 50 % de la réduction d'impôt à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant, les réductions d'impôt accordées à ce titre ne sont prises en compte que pour une fraction de leur montant.

Ainsi la réduction d'impôt acquise au titre de ces investissements productifs ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour l'application du plafonnement, selon le cas, pour 40 % ou 50 % de leur montant.

2. Avantages fiscaux exclus du plafonnement

  • Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap) ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (monuments historiques, dons aux associations, mécénat...) sont exclus du champ d'application du plafonnement.

  • Sont ainsi concernés, par défaut :

  • les exonérations de revenus catégoriels (en traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc...) ;

  • les abattements calculés sur le revenu brut catégoriel (abattements pour régimes micro-BIC, micro-foncier, spécial BNC, etc...) ;

  • les avantages liés à la détermination du quotient familial ;

  • l'avantage en impôt procuré par les déficits fonciers imputables sans limitation de montant ;

  • l'avantage en impôt procuré par les déficits imputés sans limitation de montant autres que les déficits fonciers mentionnés ci-dessus (par exemple, frais correspondant à la maintenance des brevets visés à l'article 156, I bis du CGI, etc...) ;

  • l'avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (charges afférentes aux monuments historiques, retraite mutualiste du combattant, cotisations sociales des indépendants, etc...).

  • Sont également exclus du plafonnement les réductions et crédits d'impôt mentionnés dans la liste limitative de l'article 200-0 A, 2-b, soit :

    • quotient familial (article 197, I-2) ;

    • contribuables domiciliés dans les DOM et les COM(article 197, I-3) ;

    • « décote » visée à l'article 197, I-4 ;

    • adhérents de centres de gestion ou d'association agréés

    • cotisations syndicales

    • frais de scolarité des enfants étudiants

    • primes d'assurances (rente-survie, épargne handicap)

    • intérêts des emprunts contractés pour la reprise d'unesociété non cotée

    • hébergement en établissement de long séjour ou ensection de cure médicale

    • prestations compensatoires en capital versées sousforme de sommes d'argent

    • intérêts perçus au titre du différé de paiement pour latransmission des exploitations agricoles

    • dons aux œuvres faits par les particuliers et lesentreprises

    • acquisition d'un trésor national

    • tutorat des créateurs ou repreneursd'entreprises

    • cotisations versées aux associations syndicaleschargées du défrichement forestier

 

3.  Modalités d'application

Le montant du plafond est uniformément fixé par la Loi de Finances 2010 à la somme de 20 000 € et d'un montant égal à 8 % du revenu imposable du foyer fiscal, quelle que soit la composition de ce dernier (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant).

Le revenu imposable à prendre en compte pour le calcul du plafonnement est le revenu net global imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus imposables à un taux forfaitaire, telles les plus-values immobilières ou mobilières.

Il s'agit en pratique du revenu imposable après déduction des charges déductibles du revenu global et des abattements spéciaux (abattement pour enfants à charge mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides).

L'application du plafonnement global implique une double liquidation de l'impôt sur le revenu de chaque contribuable.

La cotisation d'impôt sur le revenu est d'abord déterminée dans les conditions habituelles (tous revenus et tous avantages fiscaux compris) ; une deuxième cotisation théorique d'impôt est ensuite déterminée en détournant les avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement.

La différence entre ces deux cotisations fait apparaître l'économie totale d'impôt résultant des avantages fiscaux susceptibles d'être plafonnés ; si ce montant excède le plafond du contribuable, le montant excédant le plafond est ajouté à la cotisation d'impôt qui aurait dû être versée en l'absence de plafonnement.

4.  Entrée en vigueur

Le plafonnement global des avantages fiscaux s'appliquera par principe à compter de l'imposition des revenus de 2009. Il concernera les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

Toutefois, pour deux catégories d'investissement, l'article 200-0 A, III du CGI précise la date à laquelle est réputé réalisé l'investissement.

  • Investissements immobiliers locatifs à usage d’habitation

Le plafonnement des avantages au titre de l'amortissement« Robien » ou « Borloo » s'appliquera aux investissements suivants :

  • logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 ;

  • logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;

  • locaux affectés à un usage autre que l'habitation et transformés en logements et logements réhabilités, acquis à compter du 1er janvier 2009 ;

  • souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI réalisées à compter du 1er janvier 2009.

  • Investissements dans les DOM-TOM

De même, s'agissant des réductions d'impôt sur le revenu accordées au titre des investissements dans les DOM-TOM, sont concernés par le plafonnement :

  • les investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2009 ;

  • les acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009 ;

  • les acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;

  • les travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2009, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date.

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