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Dates limites des declarations d'impots 2017

A vos calendriers !

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de présenter le calendrier de dépôt des déclarations de revenus et d' ISF de 2017 ainsi que les nouveautés de la déclaration.
La campagne d'impôt sur le revenu sera lancée à compter du Mercredi 12 avril 2017, date d'ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au Mercredi 17 mai 2017 à minuit.


Comme les années précédentes, les contribuables choisissant de déclarer leurs revenus sur www.impots.gouv.fr bénéficieront d'un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale de l'usager :

 

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Dispense du prélèvement sur les revenus mobiliers

Revenus mobiliers : quelques jours pour demander à être dispensé de prélèvement en 2014

Dispense du prélévement obligatoire sur les revenus mobiliersLes bénéficiaires de revenus distribués ou de produits de placements à revenu fixe ont jusqu'au 30 novembre pour demander à être dispensés du prélèvement à la source sur les revenus à percevoir en 2014.

On rappelle que sont concernées les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de 2012 est inférieur :

•    s'agissant des bénéficiaires de revenus distribués, à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) ;
•    s'agissant des bénéficiaires de produits de placements à revenu fixe, à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).

Les demandes sont à adresser à l’établissement payeur et revêtent la forme d’une attestation sur l’honneur précisant que la condition tenant au montant du revenu fiscal de référence est remplie.

Assurance Vie et Prélèvements Sociaux

La réforme du calcul des prélèvements sociaux :

billets dans la mainDans son Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2014, le gouvernement souhaitait modifier drastiquement le mode de calcul des prélèvements sociaux pour les placements exonérés d'impôt sur le revenu, amenant à un alourdissement de la fiscalité des contrats multisupports ouverts avant 1997 en taxant tous les gains réalisés grâce à ces produits au taux de prélèvements sociaux en vigueur (soit 15,5% aujourd'hui).
Cette mesure devait affecter tout particulièrement les vieux contrats d'assurance vie, hors contrats en euros (puisque sur les contrats en fonds en Euros, les prélèvements sociaux sont déjà prélevés au fil de l'eau, donc inchangés par la réforme) .

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Estimez vos biens immobiliers en ligne

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) présente son nouveau service numérique PATRIM « Rechercher des transactions immobilières »

immeublesPATRIM « Rechercher des transactions immobilières » est un nouveau service en ligne qui met à disposition des usagers des informations destinées à les aider à estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers pour des utilisations administratives et fiscales.
Disponible dans l’espace personnel d’impots.gouv.fr, ce service est ouvert, à compter du 6 novembre, aux usagers de Paris et du Limousin, puis sera accessible à l’ensemble des usagers d’ici la fin de l’année. Les informations restituées par PATRIM portent sur les cessions d’immeubles à usage non professionnel sur l’ensemble du territoire (à l’exception toutefois de ceux situés dans les départements d’Alsace et de Moselle relevant du livre foncier et de Mayotte).

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Les successions bientôt soumises aux prélèvements sociaux ?

Dans un rapport remis ce vendredi à Jean-Marc Ayrault, le Haut conseil du financement de la protection sociale suggère d'explorer cette piste : les plus-values tant immobilières que mobilières seraient soumises aux 15,5% de prélèvements sociaux lors des successions ou donations.

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