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Assurance Vie et Prélèvements Sociaux

La réforme du calcul des prélèvements sociaux :

billets dans la mainDans son Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2014, le gouvernement souhaitait modifier drastiquement le mode de calcul des prélèvements sociaux pour les placements exonérés d'impôt sur le revenu, amenant à un alourdissement de la fiscalité des contrats multisupports ouverts avant 1997 en taxant tous les gains réalisés grâce à ces produits au taux de prélèvements sociaux en vigueur (soit 15,5% aujourd'hui).
Cette mesure devait affecter tout particulièrement les vieux contrats d'assurance vie, hors contrats en euros (puisque sur les contrats en fonds en Euros, les prélèvements sociaux sont déjà prélevés au fil de l'eau, donc inchangés par la réforme) .


Tous les contrats multisupports ouverts avant 1997, pour les primes versées avant cette même date, devaient être concernés. Jusqu'à maintenant, ces produits bénéficiaient en effet d'un avantage concernant les prélèvements sociaux. Les gains liés aux primes versées jusqu'au 25 septembre 1997 n'étaient pas taxés à 15,5% comme les autres placements, mais à un taux dit "historique", qui était en vigueur au moment de la génération de ces revenus. Par exemple, ceux souscrits en 1996 étaient taxés à 0,5%, car seule la CRDS s'appliquait à l'époque.

Lors d'un rachat partiel ou total du contrat, tous les gains réalisés à partir de l'année 1997 devaient donc être soumis au taux de 15,5% (ceux souscrits avant restant totalement exonérés).
La mesure devait s'appliquer dès le 26 septembre 2013.
Le seul espoir pour les épargnants concernés était que la mesure soit amendée ou annulée par les parlementaires, voire censurée par le Conseil constitutionnel.
Ce qui est chose faite : les sénateurs ont rejeté le 13 Novembre 2013 la mesure d'uniformisation des prélèvements sociaux en assurance vie multisupport au taux de 15,5 % en adoptant pas l'article 8 du Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale.
Synthèse en pièce jointe.

Nous restons attentifs sur les modifications fiscales à venir et ne manquerons pas de vous tenir informés.

Pour ceux qui souhaite aller plus loin dans la compréhension, téléchargez notre synthèse.

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