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Dispense du prélèvement sur les revenus mobiliers

Revenus mobiliers : quelques jours pour demander à être dispensé de prélèvement en 2014

Dispense du prélévement obligatoire sur les revenus mobiliersLes bénéficiaires de revenus distribués ou de produits de placements à revenu fixe ont jusqu'au 30 novembre pour demander à être dispensés du prélèvement à la source sur les revenus à percevoir en 2014.

On rappelle que sont concernées les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de 2012 est inférieur :

•    s'agissant des bénéficiaires de revenus distribués, à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) ;
•    s'agissant des bénéficiaires de produits de placements à revenu fixe, à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).

Les demandes sont à adresser à l’établissement payeur et revêtent la forme d’une attestation sur l’honneur précisant que la condition tenant au montant du revenu fiscal de référence est remplie.

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