Vous êtes ici :

Vous êtes ici : Home Placement Financier Assurance Vie Fiscalité

Fiscalité Assurance vie

La fiscalité de l'assurance vie

L’Assurance Vie bénéficie de nombreux avantages fiscaux.

  • Exonération des droits de succession
  • Le versement des fonds au décès du titulaire est hors des droits de succession dans la limite d'un capital de 152 500 € (par bénéficiaire distinct, tous contrats confondus). Au-delà de ce plafond, il subit une taxation forfaire de 20 % (sur les primes versées depuis le 13 Octobre 1998 + plus values).

    A noter que pour les contrats souscrits depuis le 20 Novembre 1991, les primes versées par un titulaire âgé de plus de 70 ans (primes versées depuis le 13 Octobre 1998) sont exonérées jusqu’à 30 500€ ; au-delà sont appliqués les droits de mutation en fonction du degré de parenté. Cet abattement de 30 500€ s’entends tous bénéficiaires confondus et quels que soit la nature et le nombre de contrats.

     

    Les intérêts et les plus values capitalisées sont exonérées de droit de mutation.

    Dans tous les cas, le conjoint survivant, le partenaire pacsé survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

    Cette suppression de droits est étendue aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient au moment de l’ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès.

    En l’absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l’assuré font partie intégrante de sa succession et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles.

     

  • Imposition des plus-values
  • L’imposition des plus-values des contrats d’assurance-vie est liée à l’âge du contrat.

    Le montant de la plus value est intégré au revenu imposable (catégorie des revenus de capitaux mobiliers) ou, sur option expresse du contribuable, soumise au prélèvement forfaitaire libératoire :

     

Age du contrat

Imposition sur les plus values

Moins de 4 ans

Au choix : Prélèvement libératoire de 35% ou imposition sur le revenu

Entre 4 et 8 ans

Au choix : Prélèvement forfaitaire libératoire de 15% ou imposition sur le revenu

Plus de 8 ans

Au choix : Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% après application d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; 9 200 € pour un couple marié

 

  • Exonération des plus-values

Quelque soit la durée du contrat, le rachat de son contrat d'assurance-vie est exonéré d'impôts sur les plus values dans les cas suivants (article 125 OA du CGI)

  • licenciement du souscripteur,
  • liquidation judiciaire du souscripteur,
  • mise en retraite anticipée du souscripteur,
  • invalidité du souscripteur ou de son conjoint,

Cette exonération se poursuit jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation d’un de ces événements (soit 365 jours après).

Vous vous posez des questions ? N'hésitez pas à nous demander notre avis :

l'avis d'un professionnel