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Textes Loi Girardin Industriel

Textes officiels

Loi de finances 2009 – article 87

Plafonnement des avantages fiscaux liés aux investissements Outre Mer

Loi de finances 2009 – article 91

 

Plafonnement Global de certains avantages fiscaux

Article 199 undecies B

Article 199 undecies A

• Référence au code général des impôts

Articles 217 undecies et 217 duodecies (investissements réalisés par le biais de société).

• Loi du 21 juillet 2003 (loi n° 2003 -660)

Mise en place de la loi Girardin.

• Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loin° 2005-157)

Loi remaniant le dispositif de réduction d’impôt pour les logements réhabilités de plus de quarante ans.

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