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Fiscalité PEA

La fiscalité du PEA

Seules les personnes domiciliées en France peuvent ouvrir un PEA à raison d'un compte par personne, deux pour un couple marié.

Le total des versements ne peut dépasser 132 000 € par plan (264 000 € pour les couples mariés).

Les versements sur un PEA doivent obligatoirement être effectués en numéraire (espèces, chèques, virements).

Les PEA doivent exclusivement contenir des actions ou des certificats d'investissement, cotés ou non, émis par des sociétés de l'Union Européenne, y compris celles ne faisant pas partie de la zone euro. Ils peuvent aussi être constitués de SICAV ou FCP éligibles au PEA (les SICAV doivent contenir au moins 60% de titres éligibles ou certificats d'investissement et les FCP 75% de titres éligibles), de parts de FCPR et FCPI établis en France et détenant 75% de titres éligibles.

 

Le PEA bénéficie d’importants avantages fiscaux, sous certaines conditions liées à la durée de détention des titres.

 

Fiscalité du PEA

 

Type de retrait

Fiscalité des plus-values du PEA *

Statut du PEA en cas de retrait

Avant 2 ans

Total

22,5% **

Clôture du PEA

Entre 2 et 5 ans

Total

18% **

Clôture du PEA

Entre 5 et 8 ans

Total

0%**

Clôture du PEA

Après 8 ans

Partiel

0%**

Pas de clôture / mais nouveau versement interdit

Après 8 ans

Total ou rente viagère exonérée d'impôt sur le revenu (sauf prélèvements sociaux)

0%**

Clôture du PEA

 

*Si dépassement du seuil de 25 830€

** plus prélèvements sociaux de 12,1% (des le 1er de plus value Loi de Finance 2010)

Prise en compte des moins values :

Les titulaires de PEA de plus de cinq ans peuvent, sous réserve de dépasser le seuil de cession de 25 730€, imputer la perte réalisée à la date de clôture du plan sur des plus-values de même nature réalisées au titre de l’année de la clôture ou les dix années à venir.

Exonération d’impôt sur les plus values :

Quelques cas permettent de sortir avant le terme en exonération d’impôt sur les plus-values :

    -          décès du titulaire

    -          rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire du plan

    -          transfert à l’étranger du domicile du titulaire

    -          création ou reprise d’une entreprise sous certaines conditions

     

A noter : depuis le 1er janvier 2006, les cessions de valeurs mobilières bénéficient d'un nouvel abattement sur les plus-values réalisées. Les gains nets sont réduits d’un tiers par année de détention au-delà de la 5ème année, ce qui correspond à une exonération totale au bout de 8 ans. Cette mesure ne produira ses premiers effets qu'à compter de 2012 pour les exonérations partielles, et de 2014 pour les exonérations totales. Ce dispositif n’a pas d’incidence sur l’assiette des prélèvements sociaux. Bulletin Officiel des impôts 5 C-1-07 du 22 janvier 2007.

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