Pour rappel, les contrats article 83 souscrits avant le 1er octobre 2020 restent en place et conservent leurs caractéristiques.
| Les avantages | Les inconvénients |
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| Pour les sommes issues des versements volontaires : sortie à 100 % en capital ou en combinant capital et rente (au lieu d'une sortie en en rente uniquement) (*) |
Sortie en capital taxée à IR sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (***)
(mais possibilité de sortie de capital de manière fractionné afin de limiter l'imposition)
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| Sorties anticipées supplémentaires (expiration des droits à chômage du titulaire du plan sans qu’il y ait besoin que cela fasse suite à une perte involontaire d'emploi) (**) | Pas de droit à déduction (le transfert n'est pas d'un versement volontaire déductible) |
| Plafond de déduction identique au contrat article 83 (pour les versements volontaires et obligatoires) | Frais de transfert pouvant être élevés vers un PER individuel (jusqu'à 5 % si le contrat article 83 a moins de 10 ans) |
| Possibilité de verser l'épargne salariale (intéressement, participation, droits acquis sur un compte épargne-temps – CET) sur un PERE-obligatoire (ce qui n’est pas possible sur un contrat article 83) | A priori, il n'est pas possible de transférer l'épargne salariale d'un PEE sur un PERE-obligatoire ou un PERE-collectif de la nouvelle entreprise : le transfert semble possible uniquement vers un PEE ou PERCO de la nouvelle entreprise. |
| Cumuler, sur un même versement volontaire, la déduction du revenu et l'abondement de l'employeur | Transfert d'un contrat article 83 vers un PERE-obligatoire décidé par l'entreprise (et non par le titulaire du plan) |
En cas de décès prématuré (avant 70 ans et avant la liquidation du plan) :
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Transfert d'un contrat article 83 vers un PER individuel possible uniquement lorsque le titulaire n'est plus tenu d'adhérer au contrat article 83 (c'est-à-dire lorsqu'il n'est plus salarié de l'entreprise) |
| Faciliter le regroupement ou le transfert des droits acquis sur un seul et même PER, notamment en cas de départ de l'entreprise | Taxation à l'IFI des valeurs représentatives des actifs immobiliers (SCI, SCPI, etc.) pendant la phase d'épargne et jusqu'à la liquidation du plan (sauf SIIC, détention de moins de 10 % du capital, etc.) |
| Au choix de l'assureur, sortir en capital lorsque la rente est inférieure à 80 € (contre 40 €) | Perte des éventuelles garanties complémentaires (notamment en terme de prévoyance) prévue par le contrat article 83 |
| Bénéficier d'une offre plus vaste et plus concurrentielle (unités de comptes, titres vifs, OPCVM, SCI, fonds euros, etc.) | |
| Bénéficier du forfait social réduit de 16 % ou de l'exonération de forfait social en cas de gestion pilotée sur un PERE-obligatoire (au lieu du forfait social à 20 %) |
(*) Pour les sommes issues des versements obligatoires, la sortie de fait uniquement en rente (qu'il s'agisse d'un PER ou d'un contrat article 83).
(**) Comme pour le contrat article 83, il n'est pas possible de sortir d'un PER, de manière anticipée, les sommes issues de versements obligatoires pour l'acquisition de la résidence principale.
(***) Les versements volontaires déduits sur un contrat article 83 sont assimilés à des versements ayant ouverts droit à déduction pour la fiscalité à la sortie (possibilité de sortie en capital taxée à l’IR sur le capital et au PFU sur les intérêts)
Les versements obligatoires sur un contrat article 83 sont assimilés à des versements obligatoires pour la fiscalité à la sortie (sortie obligatoirement en rente taxé à l’IR après abattement de 10 %)
CMF. art. L. 224-40, III, al 1
Pour déterminer la fiscalité applicable à la sortie, les gestionnaires doivent tenir à jour et transmettre la répartition entre les différents compartiments et, a priori, la distinction entre le montant des primes versées et les intérêts capitalisés sur le contrat article 83.
Attention :
Le transfert d'un contrat article 83 vers un Perp (avant le 1er octobre 2020) puis vers un PER, dans un court laps de temps, afin que les fonds ne soient pas qualifiés de versements obligatoires (avec une sortie obligatoire en rente) mais en versements volontaires (avec une sortie en capital ou en rente) est matériellement possible, mais est contestable puisque contraire à l'intention de la loi qui impose une sortie en rente pour les sommes issues des versements obligatoires des contrats articles 83.
Par ailleurs, les frais de transferts seront dus deux fois (puisqu'il y aura deux transferts) et les versements sont considérés comme des versements déduits (car le titulaire n'a pas renoncé à la déduction) et donc taxés à la sortie.
Références
CMF. art. L. 224-1 ; L. 224-4 1° à 6° ; L 224-5 ; L. 224-20 ; L 224-25 ; L. 224-27 al 2
C. ass. art. A 160-2-1 ; L . 132-23 ; ; L.142-3
C. mutualité art. L 223-22
C. travail art. L. 3335-2
C. ass. art. R.331-5
Css art. D 242-1 al 9
Loi de finances pour 2017, art 60, II K ter
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) art. 71. III