Pour rappel, les contrats Madelin souscrits avant le 1er octobre 2020 restent en place et conservent leurs caractéristiques (notamment possibilité de sortie uniquement en rente).
| Les avantages | Les inconvénients |
|---|---|
| Sortie à 100 % en capital ou en combinant capital et rente (au lieu d'une sortie en en rente uniquement) |
Sortie en capital taxée à IR sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (*)
(mais possibilité de sortie de capital de manière fractionné afin de limiter l'imposition)
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| Pas de versement annuel obligatoire (ni de fourchette de versement) | Pas droit à une nouvelle déduction (le transfert n'est pas un versement volontaire déductible) |
| Sorties anticipées supplémentaires (acquisition de la résidence principale, expiration des droits à chômage du titulaire du plan sans qu’il y ait besoin que cela fasse suite à une perte involontaire d'emploi) |
Perte du rendement minimum garanti et du taux attractif de conversion en rente sur les contrats Madelin (table de mortalité garantie au jour de la souscription) |
| Plafond de déduction identique au contrat Madelin (avec la majoration de 15 %) | Transfert décidé par l'association (et non par le titulaire du plan) |
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Lorsque le chef d'entreprise peut bénéficier d'un PERE (entreprise entre 1 et moins de 250 salariés) :
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Frais de transfert pouvant être élevés (jusqu'à 5 % si le contrat Madelin a moins de 10 ans) |
En cas de décès prématuré (avant 70 ans et avant la liquidation du plan) :
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En cas de décès, la fiscalité est déterminée selon la date de versement du décès (et non la date de versement des primes) |
| Sortie en rente taxée aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur une fraction de la rente seulement : 30 % ou 40 % selon l'âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance de la rente (au lieu de 10,1 % sur la totalité de la rente) | Taxation à l'IFI des valeurs représentatives des actifs immobiliers (SCI, SCPI, etc.) pendant la phase d'épargne et jusqu'à la liquidation du plan (sauf SIIC, détention de moins de 10 % du capital, etc.) |
| Au choix de l'assureur, sortir en capital lorsque la rente est inférieure à 80 € (contre 40 €) | |
| Bénéficier d'une offre plus vaste et plus concurrentielle (unités de comptes, titres vifs, OPCVM, SCI, fonds euros, etc.) | |
| Bénéficier de la généralisation de la gestion pilotée par horizon afin de sécuriser l'épargne à l'approche de la retraite (la gestion pilotée par horizon n'était généralisée que sur le PERCO) | |
| Déduction des cotisations au niveau social conservée pour les TNS agricoles |
(*) Les versements déduits sur un contrat Madelin sont assimilés à des versements ayant ouverts droit à déduction pour la fiscalité à la sortie.
CMF. art. L. 224-40, III, al 1
Pour déterminer la fiscalité applicable à la sortie, les gestionnaires doivent tenir à jour et transmettre la répartition entre les différents compartiments et, a priori, la distinction entre le montant des primes versées et les intérêts capitalisés sur le contrat Madelin.
Références
CMF. art. L. 224-1 ; L. 224-4 1° à 6° ; L 224-5
C. ass. art. A 160-2-1 ; L . 132-23 ; L.142-3 ;
C. mutualité art. L 223-22
C. ass. art. R.331-5
Loi de finances pour 2017, art 60, II K ter
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) art. 71. III