Pour rappel, les PERP souscrits avant le 1er octobre 2020 restent en place et conservent leurs caractéristiques, avec notamment la possibilité de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (sur la sortie en capital à hauteur de 20 % ou en cas de sortie pour rente inférieure à 40 €).
| Les avantages | Les inconvénients |
| Sortie à 100 % en capital ou en combinant capital et rente (au lieu d'une sortie 20 % en capital maximum ou en cas d'acquisition de sa résidence principale au moment de son départ à la retraite) | Sortie en capital taxée à IR sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (*) |
| Sorties anticipées supplémentaires (acquisition de la résidence principale, expiration des droits à chômage du titulaire du plan sans qu’il y ait besoin que cela fasse suite à une perte involontaire d'emploi) | Pas droit à une nouvelle déduction (le transfert n'est pas un versement volontaire déductible) |
En cas de décès prématuré (avant 70 ans et avant la liquidation du plan) :
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En cas de décès, la fiscalité est déterminée selon la date de versement du décès (et non la date de versement des primes) |
| Sortie en rente taxée aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur une fraction de la rente seulement : 30 ou 40 % selon l'âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance de la rente (au lieu de 10,1 % sur la totalité de la rente) | Pas de sortie anticipée pour les petits contrats de moins de 2 000 € (réservée aux PERP) |
| Au choix de l'assureur, sortir en capital lorsque la rente est inférieure à 80 € (contre 40 €) | Frais de transfert pouvant être élevés (jusqu'à 5 % si le PERP a moins de 10 ans) |
| Plafond de déduction identique au PERP (avec possibilité de mutualiser les plafonds pour un couple et d'utiliser les plafonds des 3 années antérieures) | Taxation à l'IFI des valeurs représentatives des actifs immobiliers (SCI, SCPI, etc.) pendant la phase d'épargne et jusqu'à la liquidation du plan (sauf SIIC, détention de moins de 10 % du capital, etc.) |
| Bénéficier d'une offre plus vaste et plus concurrentielle (unités de comptes, titres vifs, OPCVM, SCI, fonds euros, etc.) | |
| Bénéficier de la généralisation de la gestion pilotée par horizon afin de sécuriser l'épargne à l'approche de la retraite (la gestion pilotée par horizon n'était généralisée que sur le PERCO) |
(*) En cas de transfert d'un PERP vers un PER, les versements déduits sur un PERP sont assimilés à des versements ayant ouverts droit à déduction pour la fiscalité à la sortie.
CMF. art. L. 224-40, III, al 1
Pour déterminer la fiscalité applicable à la sortie, les gestionnaires doivent tenir à jour et transmettre la répartition entre les différents compartiments et, a priori, la distinction entre le montant des primes versées et les intérêts capitalisés sur le PERP.
En résumé :
- en cas de sortie en capital d'un PER, le montant des primes versées est taxé à l'IR (le capital est exonéré de prélèvements sociaux), les intérêts sont taxés au PFU (les intérêts sont également taxés au prélèvements sociaux à 17,2 %).
- en cas de sortie en capital d'un PERP : 20 % maximum, la totalité de la somme (primes versées + intérêts) est taxée à 7,5 % (sur option) et aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement à 10,1 % (8,3 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 1 % de cotisations maladie, maternité, invalidité, décès).
Références
CMF. art. L. 224-1 ; L. 224-4 1° à 6° ; L 224-5 ; L. 224-20 ; L 224-25
C. ass. art. A 160-2-1 ; L . 132-23 ; L. 137-15 ; L.142-3 ; L.144-2
C. mutualité art. L 223-22
CGI art. 163 bis II, al 4
C. ass. art. R.331-5
Loi de finances pour 2017, art 60, II K ter
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) art. 71. III