Revenus 2018 : des pouvoirs de contrôle renforcés pour l’administration fiscale

Le tri entre revenus courants et revenus exceptionnels devra être opéré par les contribuables lors de leur déclaration de revenus et certains pourraient ainsi être tentés d’assimiler des revenus exceptionnels à des revenus courants pour en éviter l’imposition. La prudence demeure néanmoins de mise car l’administration fiscale dispose de pouvoirs renforcés pour contrôler les revenus de cette année transitoire. Le délai de contrôle a tout d’abord été exceptionnellement étendu de trois à quatre ans, ce qui permet à l’administration d’exercer son pouvoir de rectification jusqu’au 31 décembre 2022. L’administration peut par ailleurs formuler des demandes de justifications. En cas de réponse insuffisante du contribuable, elle peut, sous conditions, remettre en cause d’office le crédit d’impôt. Il en est de même si les éléments fournis laissent apparaitre que le contribuable a procédé à des opérations qui ont eu « principalement » pour objet et pour effet d’augmenter le montant du CIMR. Enfin, seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable devraient a priori pouvoir bénéficier du CIMR.

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. qui saura vous accompagner et vous conseiller.

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Source - Lexplicite - Philippe Gosset, avocat, droit fiscal - 31-01-2019